Conditions Générales d'utilisation

L’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’application FLOOZ avant de les accepter.

La société FLOOZ, SAS de droit français au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 15 cours Mirabeau, 13 100 Aix en Provence a développé, héberge et assure la maintenance d’une Application et d'un site web permettant d’identifier et d’authentifier les Utilisateurs et de les mettre en relation avec un établissement de paiement en vue de réaliser des Opérations de paiement entre particuliers par le biais de téléphone portable.

L’Utilisateur souhaite télécharger l’Application mobile FLOOZ et créer un Profil.

FLOOZ a accepté de fournir aux Utilisateurs l’Application conformément à ce qui suit.

L’Utilisateur de l’Application ou du site web, personne physique majeure capable résidant dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen agissant pour son compte à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ci-après dénommée « l’Utilisateur» d’une part et,

FLOOZ, SAS de droit français au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 15 cours Mirabeau 13 100 Aix en Provence, ci-après dénommée « FLOOZ», d’autre part.

Flooz propose à des internautes la possibilité de télécharger son Application sur leur Smartphone et de l’utiliser conformément aux présentes.

Les fonctionnalités de l’Application (« les Services ») sont les suivantes :

  • Création d’un Profil Utilisateur,
  • Rattachement de sa Carte à son Profil,
  • Dispositif simplifié de transferts de fonds au profit d’un bénéficiaire désigné.

ApplicationLogiciel fourni par Flooz pour offrir des services offerts par Flooz par son partenaire Etablissement de paiement pour être utilisé sur un terminal Smartphone, téléchargeable et exécutable à partir du système d’exploitation de ce dernier sous réserve qu’il permette une connexion.
Boutiques PartenairesCartes digitales de marques partenaires de Flooz via lesquelles le titulaire pourra dépenser les sommes qu'il détient sur son Compte Flooz ou effectuer une transaction par CB.
Cartecarte bancaire, de crédit ou de paiement émise par un établissement de crédit ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen associée à un compte bancaire ou de paiement dont l’Utilisateur est le titulaire. Les cartes devront être émises dans le cadre d’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.
CGUles présentes conditions générales.
EmetteurEtablissement de crédit ou de paiement agréé par une autorité établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen émetteur de la Carte.
EtablissementRentabiliweb, société anonyme au capital de  9 452 179 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 443222682 dont le siège social est situé 55 rue Raspail 92300 Levallois Perret.
FLOOZSAS de droit français au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 15 cours Mirabeau 13 100 Aix en Provence.
IdentifiantPseudo créé lors de l’ouverture du Profil du Titulaire et utilisé pour s’identifier sur la Plateforme.
OpérateurSociété de télécommunication avec laquelle l’Utilisateur de la ligne a conclu un contrat de téléphonie et en a l’usage, ou en a donné l’usage à un Utilisateur désigné par lui.
PlateformeSystème d’information exploité et hébergé par Flooz permettant d’enregistrer et de gérer les Profils des Utilisateurs.
ProfilEnsemble des données associées à l’Utilisateur.
Page personnellePage dédiée à l’Utilisateur accessible suivant la saisie d’un Identifiant et d’un mot de passe lui permettant d’accéder à son Profil.
Site webwww.flooz.me édité et géré par FLOOZ. Logiciel fourni par Flooz pour offrir des services offerts par Flooz par son partenaire Etablissement de paiement pour être utilisé sur un terminal MAC ou PC.
SmartphoneIphone associé à un contrat de téléphonie mobile fourni par un opérateur français.
ServicesCréation et gestion du profil des Utilisateurs.
TitulaireUtilisateur ayant ouvert un Compte de paiement dans les livres de Rentabiliweb afin notamment de réaliser des virements associés à ce Compte.
UtilisateurPersonne physique qui dispose d’un Profil dans l’Application et est à ce titre membre de la communauté FLOOZ.

Les conditions tarifaires concernant l'usage de l'application et du site web sont décrites en annexes "Tarifs". Flooz pourra, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, modifier les conditions tarifaires conformément à l’article 8 des présentes.

La création de Profil sur la Plateforme FLOOZ est gratuite pour l’Utilisateur. Les transferts de fonds à destination d’un particulier ou d’une association sont gratuits. Les transactions par carte bancaire et par solde FLOOZ sont gratuits. Les achats effectués via les boutiques partenaires de FLOOZ sont gratuits. Les retraits vers le Compte du Titulaire sont gratuits.

Toutes les marques déposées, tous les droits d’auteur, tous les droits relatifs aux bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle en lien avec la Plateforme que ce soit dans l’Application ou le site web ou se rapportant au code logiciel sous-jacent, sont la propriété de Flooz dont l’usage peut être concédé à ses partenaires pour la bonne réalisation des présentes.

Flooz accorde à l’Utilisateur une licence révocable, gratuite et non exclusive en vue de l’utilisation de la Plateforme dans le cadre d’un usage non professionnel conformément à ce qui suit.

Flooz pourra modifier les fonctionnalités de l’Application ou du site web et réaliser des mises à jour.

L’Application et le site web sont fournis sans garanties.

L’opérateur de téléphone mobile avec lequel vous avez contracté peut faire l’accès aux connexions pour la durée pendant laquelle l’Utilisateur accède à l’Application ou au site web en application des conditions convenues entre l’opérateur et l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’est pas le titulaire de la ligne téléphonique, il s’engage à obtenir l’autorisation préalable du titulaire pour l’usage de l’Application ou du site web.

5.1 Conditions d’utilisation de l’Application

L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, tenter de recopier, altérer ou modifier l’Application ou le site web, démonter, transférer, échanger ou traduire l’Application ou le site web, créer des œuvres dérivées à partir de l’Application ou du site web ou permettre à des tiers d’accéder à la Plateforme.

L’Utilisateur doit être utilisateur d’une ligne de téléphonie mobile active c’est-à-dire celui qui en a l’usage, sous la responsabilité du titulaire de ladite ligne de téléphonie mobile qui est la personne qui a signé le contrat de téléphonie avec l’Opérateur. En outre, tout Utilisateur doit être une personne physique majeure capable résidant dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique Européen agissant pour son compte à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Tout Utilisateur qui transmet une demande de création de Profil sur la Plateforme FLOOZ déclare répondre aux conditions ci-dessus. Il s’engage, en outre, à :

  • Télécharger l’Application sur son Smartphone directement sur l’AppStore ou Playstore français ou s'inscrire sur le site web.
  • Saisir sur la page d’inscription de la Plateforme FLOOZ son numéro de téléphone fourni par son Opérateur, son nom, son prénom, son adresse e-mail et toute autre information requise par la Plateforme ;
  • Créer un pseudo valant Identifiant et un mot de passe ;
  • Dérouler les CGU de l’Application et du site web pour en prendre connaissance.

L’Utilisateur reçoit un sms de confirmation au numéro indiqué lors de son inscription contenant un code à insérer valant accord sur les CGU. Le Profil de l’Utilisateur ne sera valablement créé par FLOOZ qu’à compter de la réception de cette activation et de la saisie du code secret permettant de sécuriser le service.

Ce Profil permet d’accéder à une Page personnelle rassemblant les informations préalablement saisies: nom, prénom, numéro de mobile, e-mail, adresse postale sur la Plateforme FLOOZ.

L’Identifiant et le code secret à 4 chiffres permet à l’Utilisateur de se connecter à son Profil et d’accéder à un espace personnel sur la Plateforme. Pour retrouver un code secret éventuellement oublié, l’Utilisateur devra taper son mot de passe (choisi à l’inscription) pour le modifier.

5.2 Modalités d’utilisation des Services

FLOOZ propose aux Utilisateurs certaines fonctionnalités qui leur permettent de faciliter l’usage de leur Carte.

Si l’Utilisateur souhaite réaliser un transfert de fonds au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires désignés par lui, il peut, lors de la création de son Profil ou ultérieurement lors de la transmission d’un ordre, saisir les données de sa Carte sur la page sécurisée dédiée à cet effet. La page est intégralement cryptée et sécurisée grâce au certificat SSL représentant le niveau de confiance le plus élevé. Il est entendu par données de la Carte : le numéro, la date d’expiration et les trois derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de celle-ci.

Pour finaliser le rattachement de sa Carte à son Profil et/ou son ordre de transfert de fonds, l’Utilisateur saisit un code à usage unique reçu sur son Smartphone par sms grâce au système 3D Secure. Il appartient à l’Utilisateur de donner son accord express pour associer à son Profil les données de sa Carte, en vue de réaliser des ordres de transfert de fonds ultérieurs de façon simplifiée. L’Utilisateur est informé que ces données seront collectées et conservées suivant les normes de sécurité PCI – DSS (normes internationales) par un prestataire désigné par Flooz.

A chaque transfert ultérieur, il sera demandé à l’Utilisateur :

  • de confirmer son accord pour l’utilisation de la Carte désignée par ses quatre derniers chiffres en cochant une case et en indiquant le complétant par le cryptogramme figurant au dos de la Carte ou toute autre élément demandé par Flooz;
  • de s’authentifier conformément au protocole 3D secure ou tout équivalent auprès de son Emetteur et suivant le parcours client initié par l’intermédiaire de Flooz ;
  • d’indiquer les éléments tenant au montant transféré, à la devise, au bénéficiaire et toutes autres informations demandées lors de ce parcours.

Afin de vérifier que l'Utilisateur est le titulaire de la Carte, Flooz se réserve la possibilité de réaliser des contrôles supplémentaires ou de demander des justificatifs à l’Utilisateur.

5.2.2 Achat via une boutique partenaire

L'Utilisateur pourra effectuer des achats sur les boutiques partenaires de FLOOZ avec les sommes qu’il détient sur son Compte ou sa carte bancaire. La liste des boutiques partenaires est disponible à l’onglet « boutiques partenaires » sur le Site Internet et l’Application. Le titulaire recevra alors un code à utiliser directement chez le marchand sélectionné. L’Utilisateur est seul responsable de la commande et de l’achat effectués sur la boutique partenaire.

5.3 Périmètre des Services offerts par Flooz

Il est précisé qu’aucun instrument de paiement ou services de paiement n’est fourni à l’Utilisateur au titre des présentes. Flooz ne fournit qu’un dispositif de sécurité personnalisé permettant de faciliter l’usage de la Carte.

L’opération de paiement entre l’Utilisateur et le bénéficiaire désigné par lui est exécutée par l’Emetteur de la Carte conformément aux conditions convenues entre l’Utilisateur et l’Emetteur et est reçue par l’Etablissement pour le compte du bénéficiaire désigné par l’Utilisateur conformément au Contrat-cadre de service de paiement conclu entre l’Etablissement et le bénéficiaire. L’Utilisateur reconnaît que le bénéficiaire désigné par lui devra ouvrir un Compte de paiement dans les livres de l’Etablissement pour pouvoir disposer des fonds. Flooz transmettra, à cet effet, au bénéficiaire les modalités d’ouverture de ce Compte, s’il n’en dispose pas déjà d'un.

La responsabilité de FLOOZ envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables. Elle ne pourra être mise en jeu en cas de défaillance de FLOOZ résultant de faits indépendants de sa volonté et notamment en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français ou de défaillances dues à l'installation de l’Utilisateur.

Les éventuelles réparations des dommages subis par l’Utilisateur qui résulteraient d'une faute dûment établie à l’encontre de FLOOZ correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects.

FLOOZ décline toute responsabilité sur l'utilisation frauduleuse de la Plateforme par l’Utilisateur, les informations relatives à son Profil étant de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé des aléas inhérents à l'utilisation du réseau Internet et des réseaux de téléphonies mobiles, notamment des débits très variables, de la saturation du réseau provoquant des perturbations de service et du risque de piratage. En la matière, FLOOZ s'engage à tenir compte des améliorations de l'état stable de l'art. A ce titre, tout événement extérieur, notamment le bon fonctionnement des services fournis par le réseau Internet, les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d’accès Internet, est exclu du cadre contractuel défini aux présentes.

D’une manière générale, FLOOZ s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer un niveau de disponibilité de l’Application et du site web conforme aux standards de la profession. Il ne peut être tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

L’Utilisateur reconnaît que l’Application requiert une configuration minimale et un Smartphone compatible, une connexion. Flooz ne serait en aucun cas responsable de l’accessibilité de l’Application par l’Utilisateur.

L'utilisateur reconnait que le site web requiet une configuration minimale et un ordinateur (Mac OU PC) relié à Internet

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de son acceptation en ligne par les Parties. Celles-ci reconnaissent que ladite acceptation aura la même valeur qu’une signature électronique.

Les CGU étant susceptibles d’évoluer dans le temps, la dernière version des documents acceptée par les deux Parties conformément à l’article des présentes se substitue à la version antérieure sauf stipulation contraire écrite et convenue entre les Parties.

FLOOZ se réserve le droit de faire évoluer l’Application ou le site web, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. L’Utilisateur sera informé de toute modification substantielle et/ou défavorable le concernant avant son entrée en vigueur et sera réputé les avoir acceptées, à moins d’avoir notifié à FLOOZ son refus de celle-ci avant la date proposée pour l’entrée en vigueur de cette modification. Dans ce cas, l’Utilisateur peut résilier les CGU à tout moment en suivant la procédure de résiliation décrite dans la Foire Aux Questions disponibles à cette adresse : https://www.flooz.me/faq.

L’Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique à Flooz et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.

Les informations et données concernant l’Utilisateur sont nécessaires à la gestion de son Profil. Ces informations et données personnelles sont également conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi qu’à des fins de sécurité pendant une période définie par la réglementation applicable.

Ces données peuvent être utilisées également afin d’améliorer et de personnaliser les services offerts par Flooz et les informations qui lui sont adressées. En outre, l’Utilisateur autorise Flooz en acceptant les présentes, à communiquer les renseignements utiles le concernant à des entreprises extérieures pour l'exécution de prestations que celui-ci sous-traite.

Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne à support@flooz.me, en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et références (son numéro de téléphone mobile, son email référencé pour Compte). Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier de l’Utilisateur doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

L’Utilisateur s’engage à conserver secret le code confidentiel, son Identifiant ou tout autre code en vue d’accéder ou utiliser son Profil. En cas d’usage non autorisé de son Profil par un tiers après un manquement intentionnel ou par négligence grave de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes, ce dernier supporte les pertes liées à l’utilisation frauduleuse de son Profil.

L’Utilisateur dès qu’il a connaissance d’un vol, d’une perte de ses données, doit demander le blocage de son Profil dans les plus brefs délais. Les déclarations d’usage frauduleux de son Profil ou de perte ou vol du téléphone mobile devront être réalisées par email à l’adresse support@flooz.me. Elles devront être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service réclamation au 15 cours mirabeau 13100 Aix en provence. L’Utilisateur est informé que toute fausse déclaration dans le cadre des présentes est passible de sanctions prévues par la loi.

Un numéro d’enregistrement de cette opposition est communiqué à l’Utilisateur et est conservée pendant 18 mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, FLOOZ communiquera une copie de cette opposition.

La demande d’opposition est prise en compte immédiatement par FLOOZ qui procède au blocage de son Profil. FLOOZ ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas de l’Utilisateur. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par FLOOZ ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, FLOOZ est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

En outre, FLOOZ pourra bloquer l’utilisation d’un Profil de sa propre initiative pour des raisons ayant trait à sa sécurité, en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse. Cette décision est motivée et notifiée à l’Utilisateur par tout moyen.

L’Utilisateur peut résilier de plein droit les CGU qui emportera clôture de son Profil, du Contrat-cadre conclu avec Rentabiliweb et du Compte de paiement en contactant le service dédié à l'adresse support@flooz.me.

FLOOZ peut résilier de plein droit les CGU qui emportera clôture du Profil de l’Utilisateur, du Contrat-cadre conclu avec Rentabiliweb et du Compte de paiement du Titulaire, par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux mois.

La rupture du contrat de téléphonie mobile avec un Opérateur suivi de la conclusion d’un contrat de téléphonie avec une société de télécommunication étrangère emportera résiliation des CGU qui emportera clôture du Profil de l’Utilisateur, du Contrat-cadre conclu avec Rentabiliweb et du Compte de paiement du Titulaire.

En cas de manquement grave d’une Partie, les CGU sont résiliées avec effet immédiat par simple notification écrite par l’autre Partie.Il est entendu par manquements graves réalisés par l’Utilisateur: communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, menaces à l’encontre de préposés de Flooz, irrespect d’une obligation de l’Utilisateur au titre des présentes, surendettement. Il est entendu par manquements graves réalisés par Flooz: communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre des présentes, nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur juridiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

Le Contrat-cadre est soumis au droit français. A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pourra être saisi par l’une des Parties.

Préambule

Le client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation du service FLOOZ avant de les accepter. Il a téléchargé l’Application mobile Flooz ou s'est inscrit sur le site web pour réaliser des Opérations de paiement entre particuliers par le biais d’un téléphone portable (ci-après « l’Utilisateur »). La société FLOOZ a développé, héberge et assure la maintenance d’une Application et d'un site web permettant d’identifier et d’authentifier les Utilisateurs. Elle intervient en qualité de Promoteur de l’offre de Services de paiement et est mandatée par Rentabiliweb pour commercialiser ces services auprès des Utilisateurs en qualité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (« IOBSP »). A la demande du Promoteur, l’Etablissement accepte, dans les conditions ci-après, de fournir des Services de paiement aux Utilisateurs de l’Application mobile et du site web Flooz.

Les Conditions Générales sont conclues entre :

le client, association ou personne physique majeure capable résidant dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique Européen agissant pour son compte à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, Utilisateur de l’Application ou du site web FLOOZ, ci-après dénommée « le Titulaire » d’une part et,

Rentabiliweb, société par actions simplifiée au capital de 9 452 179 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 443222682 dont le siège social est situé 55 rue Raspail 92300 Levallois Perret, agréée et supervisée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), sise 61 rue de Taitbout, 75436 PARIS CEDEX 09 (http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html) en qualité d’établissement de paiement sous le numéro 16378, ci-après dénommée « l’Etablissement », d’autre part.

1. DESCRIPTION DES SERVICES DE PAIEMENT

Tout Utilisateur éligible peut transmettre par le biais de Smartphone ou d'un ordinateur une demande d’ouverture de Compte de paiement utilisé aux fins de l’exécution d’Opérations de paiement. Si cette demande est acceptée conformément à l’article 4 des présentes, l’Utilisateur devient Titulaire d’un Compte de paiement dont les fonctionnalités sont utilisées en ligne par le biais de son Smartphone.

L’Etablissement fournit aux Titulaires les « Services de paiement » suivants :

  • Exécution de virement(s) associé(s) à leur Compte de paiement à destination d’un autre Compte de paiement
  • Exécution d’un virement associé à leur Compte de paiement à destination d’un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom d’un bénéficiaire désigné dans les livres d’un établissement de crédit ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ;
  • Réception sur le Compte de paiement de fonds transférés par Carte.

Les Services de paiement sont fournis en contrepartie du versement des frais convenus à l’article 3. L’Etablissement n’accepte pas de versement de fonds, de remise de chèques, et n’offre aucun service de paiement, autres que ceux spécifiquement décrits au présent Contrat-cadre.

2. DEFINITIONS
Application Programme téléchargeable et exécutable à partir du système d’exploitation d’un Smartphone qui permet une connexion internet.
Carte carte bancaire, de crédit ou de paiement émise par un établissement de crédit ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen associée à un compte bancaire ou de paiement dont l’Utilisateur est le titulaire. Les cartes devront être émises dans le cadre d’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.
Compte de paiement Compte tenu par l’Etablissement au nom d’un Titulaire utilisé à des fins d’exécution d’Opérations de paiement par le biais d’un Smartphone.
Contrat-cadre Contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Etablissement comprenant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les formulaires complétés à l’aide de l’Application et les Conditions Tarifaires.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGULe présent document.
Conditions Tarifaires Document joint aux présentes, mis à jour régulièrement et dont la dernière version est accessible sur le site www.flooz.me
Emetteur Etablissement de crédit ou de paiement agréé par une autorité établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen émetteur de la Carte.
Etablissement Rentabiliweb, société par actions simplifiée au capital de 9 452 179 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 443222682 dont le siège social est situé 55 rue Raspail 92300 Levallois Perret.
Teneur de compte du bénéficiaireEtablissement de crédit ou de paiement agréé par une autorité établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique Européen dans lequel le bénéficiaire d’un virement a ouvert un compte.
FLOOZ SAS de droit français au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé 15 cours Mirabeau 13 100 Aix en Provence
Identifiant Pseudo utilisé par le Titulaire pour s’identifier sur la Plateforme.
Jour ouvréUn jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine au cours duquel les infrastructures de paiement et les Banques utilisées exercent leurs activités en fonctionnement régulier.
Opérateur Société de télécommunication avec laquelle le titulaire de la ligne a conclu un contrat de téléphonie et en a donné l’usage au Titulaire du Compte.
Opération de paiementToute opération de virement, y compris les ordres permanents, et l’acquisition d’ordres (acceptation en réception de fonds).
Ordre Consentement donné par le Titulaire en vue de l’exécution d’une Opération de paiement portée au débit de son Compte de paiement.
Plateforme Système d’information exploité et hébergé par Flooz permettant d’enregistrer et de gérer les Profils.
Page personnelle Page dédiée au Titulaire et accessible suivant la saisie d’un Identifiant et d’un mot de passe lui permettant d’accéder à ses informations personnelles.
Profil Ensemble des données associées à l’Utilisateur/Titulaire.
Promoteur SAS de droit français au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé 15 cours Mirabeau 13 100 Aix en Provence
Provision Montant disponible inscrit au crédit du Compte de paiement. 3
Services de paiement Exécution de virement associé à un Compte de paiement et réception d’ordre de transfert de fonds par Carte.
Site webwww.flooz.me
Smartphone Iphone associé à un contrat de téléphonie mobile fourni par un Opérateur français.
TitulaireAssociation ou personne physique disposant d’un Compte de paiement et un Profil.
Utilisateur Association ou personne physique disposant d’un Pro
3. TARIFICATION

En contrepartie des Services de paiement réalisés, le Titulaire versera à l’Etablissement les frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

4. OUVERTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT

L’Utilisateur peut transmettre une demande d’ouverture de Compte de paiement de sa propre initiative ou à la suite d’une notification par SMS par Flooz à son attention l’informant de la réception de fonds en son nom. Il est précisé qu’un Titulaire est autorisé à ouvrir un seul Compte de paiement.

L’Utilisateur doit, avant de transmettre sa demande d’ouverture de Compte de paiement, avoir préalablement accepté les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme FLOOZ, avoir finalisé l’ouverture de son Profil, et être utilisateur d’une ligne de téléphonie mobile active.

Pour transmettre sa demande, l’Utilisateur doit se connecter à la Plateforme en saisissant son Identifiant et son mot de passe pour compléter sur sa Page personnelle son Profil de telle façon qu’il contienne :

Pour les personnes physiques : son nom, prénom, email, numéro de téléphone actualisé ; et Pour les associations: une copie du récépissé de la déclaration de l’association à la préfecture, une copie de l'avis de publication au Journal Officiel, une copie certifiée conforme des statuts à jour de l'association et la liste des personnes chargées de son administration, copie de la délibération de l’assemblée ayant nommé le demandeur en qualité de représentant de l’association à l’égard des tiers, un extrait certifié conforme de la délibération de l'organe dirigeant ayant décidé de l'ouverture du Compte, un justificatif d'identité de la ou des personnes habilitées à gérer le Compte, le procès verbal désignant la ou les personnes habilitées à faire fonctionner le Compte, un justificatif d’adresse du siège social.

Ces informations doivent être complétées par un RIB/Iban d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un Emetteur ouvert au nom du Titulaire et/ou par les données de sa Carte. L’Utilisateur devra, en outre, accepter le Contrat-cadre conformément à la procédure de signature en ligne proposée par la Plateforme.

L’Etablissement pourra requérir tout autre document complémentaire pour que le dossier de demande d’ouverture de Compte de paiement soit considéré comme recevable.

L’Utilisateur/Titulaire autorise FLOOZ à transmettre à l’Etablissement les données personnelles le concernant nécessaires à la constitution de sa demande.

Le refus de la demande de l’Utilisateur par l’Etablissement, motivée ou non, ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages interêt. Elle est notifiée par email.

Le Titulaire pourra réaliser des Opérations unitaires d’un montant maximum de 250 euros dans la limite de 2 500 euros au cours des 12 mois précédant chaque Opération et de la Provision disponible à la date de réception de l’Ordre, sous réserve que ces Opérations proviennent ou soient à destination d’un compte bancaire ou de paiement ouvert par un Emetteur au nom du Titulaire.

Pour réaliser des Opérations au-delà de ces limites légales, l’Utilisateur devra transmettre une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois le concernant. L’Etablissement pourra définir des plafonds maximums par Opérations dont les montants sont indiqués au Titulaire sur son Profil. A defaut d’indication, il est précisé que les Opérations ne pourront pas dépasser pour un Compte de paiement donné les montants de 500 euros par jour, 1000 euros par semaine et 1500 euros par mois glissant, dans la limite de la Provision disponible à la date de réception de l’Ordre.

5. FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE PAIEMENT
5.1 Description générale

Les sommes portées au crédit du Compte de paiement proviennent de l’acceptation par l’Etablissement pour le compte du Titulaire :

  • de transfert de fonds par Carte ;
  • de virement à partir d’un autre Compte de paiement.

Les Opérations de paiement exécutées par l’Etablissement et portées au débit du Compte de paiement sont les suivantes :

  • Virement à destination d’un autre Compte de paiement;
  • Virement à destination d’un compte ouvert par un Emetteur au nom du Titulaire ou d’un tiers.

Sont aussi portés au crédit de ce Compte de paiement les frais dus par le Titulaire au titre du Contratcadre et prélevés par l’Etablissement et les sommes faisant l’objet d’une contre-passation d’une opération de transfert de fonds par Carte à l’initiative de l’Emetteur.

Le Compte de paiement repose sur un dispositif de sécurité personnalisé permettant à des Titulaires de transmettre des Ordres de paiement à distance. A cet effet, chaque Titulaire doit créer un Profil auprès de FLOOZ visant à l’authentifier à partir de son numéro de téléphone portable, d’un code confidentiel et/ou d’un code à usage unique lors de la transmission d’un Ordre, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

5.2 Virements
Ordre de virement

Le Titulaire ouvre sa Page personnelle en s’identifiant et saisissant son mot de passe. Il transmet son Ordre de virement à partir de son Compte de paiement en indiquant :

  • le montant,
  • la devise (par défaut la devise sera l’Euro),
  • le bénéficiaire désigné par son numéro de mobile,
  • la date du virement,
  • la périodicité (optionnel pour les ordres permanents),
  • le motif de l’ordre.

Pour finaliser son ordre de virement, l’Utilisateur saisit un code secret préalablement défini au moment de son enrollement.

Le Titulaire valide irrévocablement l’ordre de virement dès sa transmission par son téléphone. Les procédures de transmission d’Ordres exposées ci-dessus ont la même valeur qu’une signature électronique du Titulaire permettant son identification et prouvant son consentement.

Le Titulaire reconnait que de tels Ordres transmis par l’intermédiaire de la Plateforme FLOOZ valent Ordre irrévocable donné à l’Etablissement de virer les fonds au prestataire de services de paiement du bénéficiaire. La révocation par le Titulaire de son ordre peut être acceptée si elle intervient avant la réception par la Plateforme de l’ordre de virement à exécution immédiate.

Tous les Ordres de virements sont horodatés et conservés pendant une durée de 5 ans.

Exécution du virement

Il est expressément convenu que les virements ne seront réalisés que par un compte bancaire ou de paiement ouvert par le Teneur de compte au nom du bénéficiaire désigné par le Titulaire. Ils seront exécutés au plus tard à la fin du Jour ouvré suivant la réception de la demande de virement immédiat (pour tout Ordre reçu avant 10 heures le jour ouvré précédent) et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents.

L’Etablissement peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’ordre pour le mettre en conformité. L’Etablissement pourra, en outre, bloquer un ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de paiement ou en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative.

5.3 Réception de fonds transférés par Carte sur le Compte du Titulaire

Le Titulaire mandate expressément l’Etablissement afin de recevoir sur son Compte de paiement les transferts de fonds par Carte. L’Etablissement agira en qualité de récepteur adhérant au réseau Carte. En cas de refus par l’Emetteur de l’ordre de transfert de fonds par Carte, la Plateforme génère immédiatement un message d’alerte indiquant au Titulaire et à l’Utilisateur que l’ordre n’a pas pu être autorisé, invitant ce dernier selon le motif à réessayer ultérieurement et à se rapprocher de l’Emetteur de la Carte. Ce refus peut notamment résulter d’un ordre incomplet, d’un Titulaire non identifié ou exclu de la Plateforme, d’un ordre erroné ou d’une demande d’autorisation de transfert de fonds refusée par le réseau Cartes.

Dans l’hypothèse où l’ordre de paiement est autorisé et que l’opération est exécutée par l’Emetteur et dûment reçue par l’Etablissement, le Titulaire reçoit par notification sur sa Page personnelle un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes: montant, date et heure, origine et nom de l’Utilisateur.

L’Etablissement perçoit les fonds au nom et pour le compte du Titulaire et crédite le Compte de paiement du Titulaire au plus tard à la fin du Jour ouvré au cours duquel son propre compte a été crédité des fonds.

5.4 Reporting

Un relevé des Opérations de paiement exécutées ou reçues par l’Etablissement est adressé ou rendu accessible au Titulaire sur la Plateforme afin de lui faciliter le suivi de son Compte. La périodicité d’envoi est mensuelle. Ces relevés seront envoyés par email.

Le Titulaire pourra obtenir gratuitement ces relevés mensuels sur demande écrite auprès de Flooz service commercial (Adresse) sur support papier. Il appartient au Titulaire de communiquer sur la Plateforme son adresse exacte ainsi que tout changement ultérieur. En l’absence d’information ou en cas d’informations erronnées, l’Etablissement ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables pour le Titulaire.

Il est recommandé au Titulaire de conserver les relevés de compte en cas de litige et de vérifier le contenu du relevé systématiquement. Pour toute réclamation, il est invité à se conformer à l’article 15.

Un relevé récapitulatif des frais sera envoyé annuellement au Titulaire, sauf demande expresse de mise à disposition sur la Plateforme.

6. OPPOSITION AU DISPOSITIF DE SECURITE PERSONNALISE, CONSIGNES DE SECURITE ET BLOCAGE DU COMPTE DE PAIEMENT

Le Titulaire s’engage à conserver secret le code confidentiel ou tout autre code en vue d’accéder ou utiliser son Compte. En cas d’usage non autorisé du Compte par un tiers, le Titulaire supporte les pertes résultant d’agissements frauduleux de sa part, d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave à ses obligations au titre des présentes.

Le Titulaire dès qu’il a connaissance d’un vol, d’une perte de ses données, doit demander le blocage de son Compte dans les plus brefs délais. Les déclarations d’usage frauduleux du Compte ou de perte ou vol du téléphone mobile devront être réalisées par email au Service Client (support@flooz.me et numéro de téléphone suivant : 04 20 88 00 16). Elles devront être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception adressées au Service Client. Le Titulaire est informé que toute fausse déclaration dans le cadre des présentes est passible de sanctions prévues par la loi.

Un numéro d’enregistrement de cette opposition est communiqué au Titulaire et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, l’Etablissement, communiquera une copie de cette opposition.

La demande d’opposition est prise en compte immédiatement par FLOOZ afin que l’Etablissement procède au blocage du Compte. L’Etablissement ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par l’Etablissement ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, l’Etablissement est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

En outre, l’Etablissement pourra bloquer l’utilisation du Compte de sa propre initiative pour des raisons ayant trait à sa sécurité, en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse ainsi qu’en cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement. Cette décision est motivée et notifiée au Titulaire par tout moyen. Dès lors qu’un Compte de paiement reçoit un nombre significativement important de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés, l’Etablissement pourra bloquer le fonctionnement du Compte.

7. DUREE ET RESILIATION

Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par les Parties. Le Contrat-cadre pourra être signé en ligne. Les Parties reconnaissent que cette signature aura la même valeur qu’une signature manuscrite.

Le Titulaire peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d’un préavis d’un mois. Il doit maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

L’Etablissement peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture du Compte de paiement du Titulaire par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au Titulaire suivant un préavis de deux mois.

En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut-être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire: communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés de l’Etablissement ou de Flooz, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes, surrendettement, clôture de son Profil. Il est entendu par manquements graves réalisés par l’Etablissement: communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre des présentes, d’un administrateur juridiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de l’Etablissement ou de ses mandataires à fournir les Services de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résilié. Un successeur pourra être désigné conformément à l’article 19.

Le Compte sera clôturé à la date d’effet de la demande sous réserve que l’ensemble des sommes dues conformément au Contrat-cadre a bien été payé par le Titulaire. Ce Titulaire ne pourra plus transmettre d’ordre et initier d’Opérations de paiement à compter de cette date. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 15 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.

8. ENGAGEMENTS DU TITULAIRE

Dès lors que le Titulaire crée un Compte, il s’engage à respecter l’ensemble du Contrat-cadre.

Le Titulaire garantit que les informations figurant sur son Profil sont exactes au jour de la demande d’ouverture du Compte de paiement et s’engage à les mettre à jour dans les plus brefs délais suivant les changements pendant toute la durée du Contrat-cadre. Le cas échéant, l’Etablissement ne saurait être tenu responsable de tout dommage pouvant découler du fait d’une inexactitude ou d’un changement dans le cas où il n'en aurait pas été avisé. Il se réserve le droit de suspendre le Contratcadre jusqu’à obtention des documents ou de procéder à sa résiliation conformément à l’article 7.

Le Titulaire s’engage à ne pas réaliser ou favoriser l’exercice d’activité pénalement sanctionnée telle que la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle, le non-respect de la protection des données personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment, le non-respect des dispositions relatives aux jeux de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d’exercice des professions réglementées.

9. CONVENTION DE PREUVE ET ENREGISTREMENT TELEPHONIQUE

Les Parties reconnaissent que les ordres transmis conformément à ce qui précède et enregistrés sur la Plateforme sont réputés autorisés par le Titulaire et dûment authentifiés. La preuve de cette authentification pourra être rapportée par la reproduction sur un support informatique de l’utilisation du moyen technique affecté à cet effet par la Plateforme au Titulaire.

Le Titulaire est informé que les conversations téléphoniques avec des employés de l’Etablissement peuvent faire l’objet d’enregistrement par lui ou toute société mandatée à cet effet, afin de leur assurer une meilleure qualité des Services de paiement.

10. MODIFICATION

Tout projet de modification du Contrat-cadre est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Titulaire au plus tard deux mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec AR adressée à l’Etablissement par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.

11. DIVERS
11.1 Décès

Dès réception de l’information du décès du Titulaire, son Compte est immédiatement bloqué jusqu'à l'issue des opérations de liquidation de la succession dans le respect de la loi applicable. L’Etablissement remboursera alors les sommes figurant au crédit du Compte après dénouement des Opérations de paiement en cours et des frais dus suivant les instructions des ayant droit du Titulaire ou du notaire. Cependant, toute Opération de paiement effectuée par le Titulaire jusqu’à la date de son décès impliquant un règlement devra être exécutée.

11.2 Compte inactif

Un Compte de paiement est réputé inactif dans les cas suivants : (i) le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription d’intérêts et débit par l’Etablissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et le Titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de l’Etablissement. (ii) A l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du Titulaire.

Le Titulaire et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées.

Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement, hors inscription des débits par l'Etablissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures. Le Titulaire ne peut pas donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement des Opérations de paiement.

12. DROIT DE RETRACTATION

Le Titulaire démarché au sens des dispositions du Code Monétaire et Financier ou ayant conclu un contrat à distance dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier son choix. Il ne supportera pas de pénalités du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation. Le délai court soit à compter du jour où le Contratcadre est conclu, soit à compter du jour où la personne démarchée reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date où le contrat est conclu. Le Titulaire qui souhaite exercer son droit de rétractation devra envoyer sa demande écrite (« Bordereau de rétractation » disponible à la fin du présent document) par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse disponible sur la Plateforme FLOOZ.

Sauf accord exprès du Titulaire, le Contrat-cadre ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation. Toute demande d’utilisation du Compte, sous quelque forme que ce soit, vaudra accord exprès sans toutefois pouvoir recevoir de commencement d’exécution durant les 7 (sept) premiers jours. Malgré l’exécution anticipée du Contrat-cadre avant la fin du délai de rétractation, le Titulaire pourra toujours résilier aux conditions ci-dessus après remboursement des sommes dues.

13. DONNEES PERSONNELLES ET SECRET PROFESSIONNEL

Le Titulaire est seul responsable des données qu'il communique à l’Etablissement et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.

Les informations et données concernant le Titulaire sont nécessaires à la gestion des Services de paiement et de la Plateforme. Ces informations et données personnelles sont également conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi qu’à des fins de sécurité pendant la durée définie par la réglementation applicable.

Ces données peuvent être utilisées également afin d’améliorer et de personnaliser les services offerts par l’Etablissement et les informations qui lui sont adressées. En outre, le Titulaire autorise l’Etablissement, en acceptant les présentes, à communiquer les renseignements utiles le concernant à des entreprises extérieures pour l'exécution de prestations que celui-ci sous-traite.

Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Titulaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne à support@flooz.me, en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et références (son numéro de téléphone mobile, son email référencé pour Compte). Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier du Titulaire doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Conformément aux dispositions de l’article L.522-19 du Code Monétaire et Financier, l’Etablissement est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal institué par l’article L.562-4 du Code Monétaire et Financier ou en cas de réquisition judiciaire notifiée à l’Etablissement. Nonobstant ce qui précède, le Titulaire a la faculté de relever l’Etablissement du secret professionnel en lui indiquant par écrit les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant. Le secret professionnel est levé par l’effet de la réglementation au profit 10 des sociétés fournissant des taches opérationnelles importantes à l’Etablissement dans le cadre des présentes.

14. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Etablissement est tenu de s’informer auprès du Titulaire pour toute opération ou relation d’affaire initiée dans les conditions des articles L 561-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, notamment, de l’origine, de l’objet et de la destination de l’Opération de paiement ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif. Le Titulaire s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Etablissement d’effectuer un examen approfondi de l’Opération de paiement, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux Opérations de paiement habituellement enregistrées sur son Compte et à lui fournir tout document ou information requis.

Il reconnaît que l’Etablissement peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Le Titulaire reconnaît que l’Etablissement peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Compte ou l’exécution d’une Opération de paiement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une Opération de paiement réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au Titulaire et détenues dans le cadre des articles L 621-8, L 621-9 et L 621-10 du Code monétaire et financier.

Aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Etabissement, ses dirigeants ou ses préposés ou contre une autre personne visés à l’article L.562-1 du Code Monétaire et Financier qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.562-2 du même code.

15. CONTESTATION ET RECLAMATION

Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Titulaires ou entre un Utilisateur et un Titulaire ne sont pas recevables auprès de l’Etablissement. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’un Ordre de paiement donné par le Titulaire à l’Etablissement sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.

Si une Opération de paiement est exécutée par l’Etablissement avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, le débit du Compte est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’ordre concerné. Par la suite, l’ordre de paiement est représenté correctement.

Le Titulaire qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter par support@flooz.me dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement.

Après validation de la légitimité de la demande, l’Etablissement procèdera au remboursement de l’Opération de paiement et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’Opération de paiement contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, l’Etablissement ajustera le Compte en conséquence. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de l’Etablissement n’est pas engagée en cas de faute du Titulaire telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations passées avant l’opposition par le Titulaire sont supportées par l’Etablissement, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Titulaire sont supportées par l’Etablissement sauf en cas de fraude. A défaut d’accord amiable, le Titulaire peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

16. FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Les présentes représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.

17. COMMUNICATION

La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français. Les notifications et communication l’Etablissement devront être envoyées à l’adresse de son siège social indiqué en première page.

18. PROTECTION DES FONDS

Le Titulaire est informé que les fonds inscrits au crédit du Compte sont protégés conformément à l’article L.522-17.I du Code monétaire et financier et sont inscrits sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres du teneur de compte de l’Etablissement dans les conditions requises par la réglementation. Ils sont ainsi protégés contre tout recours d'autres créanciers de l’Etablissement, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre de l'Etablissement.

19. CESSIBILITE

Les présentes ne peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire, à titre onéreux ou gratuit. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée. En cas de résiliation des accords de distribution existant entre l’Etablissement et la société FLOOZ, l’Etablissement pourra notifier au Titulaire le nom d’un successeur désigné par Flooz en vue de reprendre ses droits et obligations dans les termes des présentes. Dans cette hypothèse, le Contratcadre fera l’objet d’une modification conformément à l’article 10 et le Titulaire sera invité à confirmer le transfert des fonds lui appartenant à une date donnée auprès du successeur désigné pour un montant qui lui sera notifié. Ce virement pourra être réalisé par le biais de l’Application ou du site web.

20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le Contrat-cadre est soumis au droit français. A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pourra être saisi par l’une des Parties.